Accueil › Facture impayée
Entre entreprises, une facture impayée à l'échéance produit automatiquement des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 40 €, sans mise en demeure. Après un rappel puis une mise en demeure, deux voies principales existent : la procédure de recouvrement des dettes non contestées, menée par un huissier sans passer devant un juge, ou une action en justice si le client conteste. Si votre client est un consommateur, des règles protectrices s'appliquent avant de lui réclamer le moindre frais.
Vos droits lorsqu'un client professionnel paie en retard
La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales protège toutes les entreprises, y compris les indépendants qui exercent seuls :
- Délai de paiement : à défaut de délai prévu au contrat, la facture doit être payée dans les 30 jours. Entre entreprises, un délai contractuel ne peut en principe pas dépasser 60 jours ;
- Intérêts de retard : ils courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans mise en demeure, au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 8 points, sauf autre taux valablement convenu. Le taux applicable est publié chaque semestre au Moniteur belge ;
- Indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais de recouvrement, également due de plein droit, à laquelle peut s'ajouter une indemnisation raisonnable des autres frais exposés.
Une clause qui exclut les intérêts de retard est considérée comme manifestement abusive.
Étape 1 : rassembler vos preuves
- le devis signé, le bon de commande ou les e-mails qui montrent l'accord du client ;
- vos conditions générales et la preuve que le client les a acceptées ;
- la facture, sa date d'envoi et l'absence de contestation ;
- les preuves de livraison ou d'exécution : bon de livraison, procès-verbal de réception, échanges.
Entre entreprises, une facture qui n'a pas été contestée rapidement après sa réception constitue un élément de preuve important.
Étape 2 : rappel, puis mise en demeure
Un rappel courtois suffit souvent. S'il reste sans effet, une mise en demeure formelle, de préférence envoyée par avocat, réclame le principal, les intérêts et l'indemnité, et fixe un dernier délai avant poursuites. Elle montre que vous êtes prêt à agir et ouvre souvent la discussion sur un plan de paiement.
Étape 3 : choisir la bonne procédure
| Situation | Procédure adaptée |
|---|---|
| Le client professionnel ne conteste pas la dette mais ne paie pas | Recouvrement des dettes d'argent non contestées. À la demande de l'avocat du créancier, un huissier adresse une sommation. Le débiteur dispose d'un mois pour payer, demander des délais ou contester. Sans réaction, un titre exécutoire est délivré sans procès, et les saisies peuvent suivre. |
| Le client conteste la facture | Action en justice devant le tribunal compétent (tribunal de l'entreprise ou juge de paix, selon les parties et le montant). Le jugement permet ensuite l'exécution forcée. |
| Le client est établi dans un autre pays de l'Union européenne | Injonction de payer européenne : procédure écrite et simplifiée pour les créances transfrontalières. |
| Le client risque d'organiser son insolvabilité | Saisie conservatoire, avec l'autorisation du juge, pour bloquer des avoirs en attendant le jugement. |
| Le client est en faillite | Déclaration de créance auprès du curateur, via le Registre central de la solvabilité (Regsol), dans le délai fixé par le jugement de faillite. |
Si votre client est un consommateur
Depuis le 1er septembre 2023, le livre XIX « Dettes du consommateur » du Code de droit économique encadre strictement le recouvrement auprès des particuliers :
- le premier rappel est gratuit et doit contenir certaines mentions obligatoires ;
- aucune indemnité ne peut être réclamée avant l'écoulement d'un délai de 14 jours calendrier après ce rappel ;
- les intérêts et l'indemnité forfaitaire sont plafonnés par la loi, et toute clause prévoyant d'autres montants est réputée non écrite.
Beaucoup de conditions générales reprennent encore d'anciennes clauses de pénalité devenues inapplicables envers les consommateurs. Faites-les relire avant d'en réclamer l'application.
Me Midani accompagne entreprises et indépendants à chaque étape du recouvrement, de la mise en demeure à l'exécution. Voir aussi la page recouvrement de créances à Bruxelles.
Questions fréquentes
Puis-je réclamer des intérêts de retard si mes conditions générales ne prévoient rien ?
Oui, entre entreprises. La loi du 2 août 2002 prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € de plein droit, même si vos conditions générales ne disent rien.
Qu'est-ce que la procédure de recouvrement des dettes non contestées ?
C'est une procédure réservée aux dettes entre entreprises. À la demande de l'avocat du créancier, un huissier adresse une sommation au débiteur, qui a un mois pour payer, demander des délais ou contester. S'il ne réagit pas, un titre exécutoire est délivré sans passer devant un juge.
Ma clause pénale de 15 % est-elle valable ?
Entre entreprises, une clause pénale est en principe valable, mais le juge peut la réduire si elle est manifestement excessive. Envers un consommateur, seuls les montants plafonnés par le livre XIX du Code de droit économique peuvent être réclamés.
Combien coûte le recouvrement d'une facture par avocat ?
Une mise en demeure est en général facturée au forfait. Pour une procédure, vous recevez une estimation après la première consultation (100 € HTVA). Une partie des frais peut être mise à charge du débiteur : indemnité forfaitaire, frais d'huissier et indemnité de procédure.
Mon client est en faillite : puis-je encore être payé ?
Vous devez déclarer votre créance auprès du curateur via Regsol. Le paiement dépend des actifs disponibles et du rang de votre créance. Dans certains cas, la responsabilité personnelle des dirigeants peut aussi être examinée.
Cette page donne une information générale sur le droit belge à la date indiquée. Chaque situation est différente : elle ne remplace pas un conseil adapté à votre cas.